Consultez le nouveau guide pratique du calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).
Chaque année, le SDE 24 transmet aux communes les éléments de calcul de la RODP servant à l’établissement des titres de recettes correspondants.
En effet, en exploitant une partie du domaine public par la présence d’ouvrages de transport et de distribution d’électricité, de gaz et de télécommunications, les gestionnaires de ces réseaux doivent verser aux collectivités concernées une redevance annuelle.
Pour percevoir celle-ci, les communes doivent adopter une délibération pour l’instaurer, et fixer son montant dans la limite d’un plafond dont les modalités de calcul sont prévues par décret.
Pour tout renseignement, le Service Contrôle de concession du SDE 24 est à votre disposition : c.petit@sde24.fr
