Décret Eco Energie Tertiaire
Un dispositif engageant les acteurs publics vers la sobriété énergétique
Introduit par l’article 175 de la loi ELAN portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le décret Eco Energie Tertiaire est venu accélérer les démarches en matière d’économie d’énergie pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements
abritant des activités tertiaires, dont les collectivités.
L’objectif est d’engager une réduction progressive de la consommation d’énergie finale :
- d’au moins 40% en 2030 ; 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence ;
- ou, en fonction d’un seuil de consommation énergétique déterminé pour chaque catégorie d’activité et fixé par arrêté avant le début de chaque décennie.
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, qui ont une surface ou un cumul de surfaces égal ou supérieur à 1 000 m².
Les missions du SDE 24
Vérification du seuil des surfaces, recueil des données obligatoires sur les bâtiments, détermination du périmètre de mutualisation des résultats...
Par rapport à laquelle les objectifs de réduction des consommations énergétiques pourront être calculés.
Renseignement des données sur la plateforme OPERAT afin d’évaluer l’avancée de la structure dans sa démarche de réduction des consommations d’énergie.
Identification de leviers d’actions et des échéances prévisionnelles de réalisation pour répondre aux obligations d’économies d’énergie.
Par rapport à laquelle les objectifs de réduction des consommations énergétiques pourront être calculés.
Comment suivre l’évolution des consommations ?
Après déclaration des consommations annuelles, la plateforme de l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT) fournira une attestation annuelle des consommations ajustées par rapport aux objectifs et aux variations climatiques.
Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire, qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
Prochaines étapes
Etape 1 : avant le 30 septembre 2022
Déclaration des consommations d’énergie des années 2020 et 2021 ; Choix de l’année de référence et déclaration des consommations pour cette même année.
Etape 2
Elaboration des plans d’actions.
Etape 3
Restitution des résultats et génération de l’attestation Eco Energie Tertiaire.
